Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) conditionnent toutes les utilisations de la plateforme gérée par FabriCommuns (ci-après “La Plateforme”). La Plateforme a été créée et mise à disposition de tous dans le cadre du programme FabriCommuns (ci-après “FabriCommuns”). 

FabriCommuns ne peut être tenu responsable des Projets (ci-après “Projets”) portées par la Plateforme. FabriCommuns n’est intermédiaire dans que la mise en relation entre les besoins exprimés par les Acteurs et les contributions effectuées par les Contributeurs. FabriCommuns est une initiative inter associative sociale, gratuite et limitée à la durée de la crise du virus COVID19 telle que fixée par les textes réglementaires et législatives. 

FabriCommuns assure une mission de mise en relation entre les personnes en première ligne et les bénévoles. FabriCommuns exercera un rôle actif en lien direct avec la gestion et/ou la réalisation de projets. 

Nonobstant, ces derniers éléments, FabriCommuns peut :

• – proposer des projets sous toute forme pour répondre aux Besoins pour des Produits Manufacturés;
• – proposer les modalités pour collecter les Matières premières.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme. 

Les Contributeurs sont des personnes souhaitant apporter leur expertise dans le contexte de la pandémie Covid19 en fournissant du Contenus sur FabriCommuns. 

 

 

Article 1. Définitions

 

• Acteurs : renvoie à toute personne participant directement à la lutte contre le Covid19
• Compte Utilisateur : désigne le compte créé par un Contributeur sur la Plateforme FabriCommuns. 
• Besoins: correspond à une demande formulée par les Acteurs sur des Matières Premières ou des Produits Manufacturés. 
• Contenu(s) : désigne(nt) toute aide fournie par un Contributeur soit en Production, soit en Matière première.
• Contributeur(s): désigne(nt) tout personne souhaitant contribuer au FabriCommuns.
• FabriCommuns: désigne l’animateur du FabriCommuns et le gestionnaire de La Plateforme.
• Matière Première: désigne les objets non modifiés par les Contributeurs pour satisfaire les Besoins
• Produits Manufacturés : désigne les objets modifiés par les Contributeurs pour satisfaire les Besoins
• Utilisateur : regroupe à la fois les Acteurs et les Contributeurs.

 

Article 2 : Accès à la Plateforme

 

2.1. Ensemble contractuel

 

 

L’accès et/ou l’utilisation de La Plateforme par l’Utilisateur est conditionné(e) à l’acceptation sans réserve des CGU et des CLUFS qui constituent l’intégralité des relations contractuelles conclues avec FabriCommuns. 

 

2.2. Création d’un Compte Contributeur

 

 

Outre l’acceptation de l’ensemble contractuel, énoncé précédemment, l’accès à la Plateforme est soumis à la création d’un Compte Utilisateur. Pour cela des informations personnelles seront demandées au travers d’un formulaire d’inscription. Celui-ci demandera à l’Utilisateur, entre autres, un mot de passe dont l’élaboration devra contenir une complexité minimale. 

Ces informations seront ensuite conservées et accessibles dans la rubrique « Profil ». En qualité de souscripteur des CGU, l’Utilisateur s’engage :

• – à fournir des informations sincères, vérifiables, exactes, et complètes,
• – à les maintenir à jour régulièrement et spontanément.

Le Compte Utilisateur est strictement personnel. Il ne peut être utilisé qu’uniquement à titre individuel et ne peut EN AUCUN CAS ni être partagé ni être cédé. L’Utilisateur est responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et (ii) des actions effectuées sous son identifiant.

 

Article 3 : Modération et prohibitions

 

 3.1. Règles d’utilisation de la Plateforme

 

Les Acteurs sont entièrement responsables de l’exacte expression de leurs Besoins, c’est-à-dire expliquer ce qu’ils ont besoin tant en terme de quantité que de qualité. 

Les Contributeurs qui acceptent de répondre à ce Besoin doivent passer par FabriCommuns pour déterminer les moyens mis à disposition et les modalités logistiques pour la livraison de Matières Premières et de Produits Manufacturés. 

Pour ces derniers, et après consultation des Acteurs, FabriCommuns fournit des plans et indications nécessaires à leur réalisation. Les Contributeurs seront tenus à s’y conformer avec exactitude. 

 

FabriCommuns n’exerçant pas de contrôle a priori sur l’expression des Besoins par les Acteurs, FabriCommuns n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance du contenu stocké sur FabriCommuns par les Contributeurs.

 

Le Contributeur s’interdit dans le cadre de l’utilisation de FabriCommuns de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires aux lois françaises. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il est interdit de :

 

• – se livrer à des actes constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, du terrorisme, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
• – se livrer à des actes de diffamation, d’injure, de dénigrement, de menace, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
• – tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un membre de l’équipe opérationnelle de FabriCommuns ;
• – se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un tiers;
• – expédier ou de faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur FabriCommuns ;
• – télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, Plateforme ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
• perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de FabriCommuns, accélérer le rythme de défilement des Contenus de FabriCommuns de telle manière que le fonctionnement de FabriCommuns soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de FabriCommuns;
• – accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de FabriCommuns, les serveurs, les réseaux connectés au Plateforme, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à FabriCommuns.

 

 

3.2. Signalement des abus sur la Plateforme 

 

 En cas de présence d’un Besoin ou d’un plan stocké sur FabriCommuns présentant un caractère manifestement illicite, celui-ci peut être signalé à FabriCommuns en envoyant un mail à contact@FabriCommuns.org.

 

La notification doit impérativement permettre à FabriCommuns d’identifier le Contenu illicite et le chemin d’accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 

• – le nom, prénom et domicile de la personne signalant le Contenu illicite ;
• – une copie du Contenu qui potentiellement litigieux ainsi que l’adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom ou pseudonyme de l’auteur du contenu litigieux ;
• – les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré.

 Toute notification d’un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait l’exposerait son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

3.3. Sanctions 

 

En cas de contravention aux interdictions présentées en 3.1. et 3.4., FabriCommuns est en droit de sommer l’Acteur contrevenant à cesser ses agissements dès lors que ces derniers sont minimes. Néanmoins dans le cas de récidive ou dans le cadre d’un agissement tombant sous le coup de la loi pénale, et en sus d’avoir suspendu immédiatement l’accès aux Plateformes, FabriCommuns signalera ces agissements aux forces de l’ordre.

 

 

 

3.4. Réponses conformes aux Besoins

 

Le Contributeur souhaitant intervenir devra se conformer aux Besoins exprimés par les Acteurs et ne pas substituer une Matière Première par un équivalent technique ou fonctionnel tiers. Il est expressément rappelé que FabriCommuns se situe dans un contexte de crise sanitaire et que toute contribution autre que celle requise par le Besoin peut constituer un danger pour les Acteurs. 

 

Pour ce faire, le Contributeur respectera précisément les Besoins tant que par la mise à disposition de Matière Première que par la conformité la plus stricte du cahier des charges fourni par FabriCommuns pour la réalisation d’un Produit Manufacturé. Dans l’hypothèse d’une amélioration soit au stade de la production, soit à celui des éléments fonctionnels dudit Produit Manufacturé, le Contributeur en informera FabriCommuns avant toute implémentation de cette amélioration. Dans cette hypothèse, FabriCommuns sollicitera un collège scientifique qui jugera de cette amélioration avant une potentielle implémentation de celle-ci dans ledit Produit Manufacturé. Dans cette hypothèse, la paternité de cette amélioration sera attribuée au Contributeur. 

 

Article 4. Responsabilités

 

4.1 Responsabilités de la Plateforme 

 

 FabriCommuns ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs de son hébergeur ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à sa Plateforme.

 

FabriCommuns se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de sa Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni contrepartie, ni indemnisation.

FabriCommuns met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n’est tenu à aucune obligation de continuité.

 

FabriCommuns garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant à l’Utilisateur de conclure les CGU et qu’à ce titre, elle garantit que les services mis à disposition ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature qu’elle soit.

 

Dans ces conditions, FabriCommuns garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l’une quelconque de la Plateforme fournie par FabriCommuns ou sur les solutions logicielles appartenant à des tiers hébergées et mises à la disposition du client dans les conditions décrites par les CGU.

FabriCommuns n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet.

Les parties conviennent expressément que FabriCommuns ne pourra également être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés :

 

• – à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• – à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• – à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Contributeur/l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• – à un dysfonctionnement des matériels ou solutions logicielles hébergées ou accès au réseau internet de l’Utilisateur ou à une mauvaise utilisation des solutions logicielles par le Contributeur/l’Utilisateur ;
• – à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, FabriCommuns ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• – à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque FabriCommuns n’est pas à l’origine de ce retard ;
• – au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet non mis en œuvre par FabriCommuns;
• – de chercher à désanonymiser les données personnelles anonymisées et dans le cas d’une réanonymisation fortuite , en informer immédiatement FabriCommuns.

 

FabriCommuns ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de La Plateforme. 

La Plateforme se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance, et s’engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ses interruptions pendant de courtes périodes.

 

4.2. Responsabilité quant à la mise en intermédiation de la satisfaction du Besoin

 

FabriCommuns ne peut être tenu responsable pour tout retard quant à la livraison des Matières Premières ou des Produits Manufacturés. 

 

Fabricommuns fournit aux Contributeurs des plans en tant que tel pour la réalisation des Produits Manufacturés. Les Produits Manufacturés correspondent à l’état de la technique et sont en cours de certification technique. 

 

 

Les Acteurs agréent explicitement que FabriCommuns ne peut être tenu pour responsable de tout dommage quel qu’en soit le fondement.

Les Acteurs acceptent d’utiliser les Produits Manufacturés en l’état de prototypes fonctionnels. En tant que tels, les Acteurs sont informés que les Produits Manufacturés ne répondent pas à toutes les garanties applicables aux dispositifs médicaux. 

Par conséquent, leur utilisation dans un milieu relève de leur seule appréciation et de leurs propres risques et périls. 

 

 

Étant parfaitement informés de cet état, les Acteurs feront leur affaire personnelle de toutes les procédures de garantie (Assurances) et de certification ultérieures qu’ils jugeraient éventuellement nécessaires et, de ce fait, en assumeront intégralement les coûts afférents. 

 

L’engagement de telles procédures supplémentaires et les éventuelles modifications qui seraient apportées sont à la charge exclusive de l’Acteur en cause ne sauront obliger FabriCommuns d’une quelconque manière possible. 

 

En tant qu’organisme associatif, FabriCommuns ne supplée aux Besoins des Acteurs que de façon bénévole et dans un cadre d’urgence sanitaire. FabriCommuns ne peut offrir ni de garantie ni de responsabilité quant à la pure efficacité des Produits Manufacturés.

 

Enfin, FabriCommuns ne peut être tenu pour responsable pour tout manquement ou inexécution de tout ou partie du cahier des charges par un Contributeur dans le cadre de la réalisation d’un Produit Manufacturé. En cas de mauvaise exécution d’un Produit Manufacturé ou de livraison d’une Matière Première erronée, seul le Contributeur peut voir sa responsabilité engagée. 

 

Article 5 :Propriétés intellectuelles 

 

 

 5.1. Reproduction des contenus

 

 

Les Acteurs et Contributeurs acceptent explicitement que les Contenus partagés sur la Plateforme soient mises sous des licences ouvertes répondant aux critères de l’Open Source Initiative (disponible sur http://opensource.org/osr). 

En publiant du Contenu sur la Plateforme, les Acteurs et FabriCommuns acceptent que les Contenus soient organisés et enrichis par les automatismes de publication de FabriCommuns. Sous réserve des stipulations prévues à l’article 4.2., ce Contenu reste accessible pour être répliqué par des Utilisateurs. 

 

 

Les Contenus des Contributeurs-auteurs sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par FabriCommuns ou par des tiers. Toutefois, une copie cache sera gardée jusqu’à la prescription prévue par les lois pénales. 

 

Article 6. Durée et résiliation

 

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’inscription des Utilisateurs sur FabriCommuns. Il ne s’éteindra que par une volonté exprès des Parties ou dans l’hypothèse d’une suspension motivée sur une violation décrite à l’article 4 ci -dessus.

 

 

Article 7. Contentieux

 

 

Toute contestation relative à l’exécution des obligations nées lors de l’organisation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU ou de la contestation d’une décision prise dans la procédure ci-dessus, de FabriCommuns sera soumise à une procédure d’amiable composition dite de “droit collaboratif”; dès lors que cette contestation est transmise par lettre recommandé reçue dans les locaux de FabriCommuns dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception. En cas d’impossibilité de désignation d’un commun accord d’un amiable compositeur unique, chaque Partie désignera son propre amiable compositeur, ces derniers désignant le troisième membre du collège d’amiables compositeurs.

 

Toute difficulté subsistant sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de demandeurs ou appel en garantie.

 

 

 

 

Politique de Protection des Données Personnelles (PPDP)

 

 

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer l’utilisateur sur les modalités de traitement de ses données dans le respect de l’article 13 du Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

 

 

Les données personnelles sont collectées dans le seul but de faciliter la coordination du programme FabriCommuns soutenu par Co-Dev. Le responsable de traitement désigné par le collectif est l’association CO-DEV, dont le siège social est situé au 23 rue navoiseau 93100 Montreuil, représentée par sa directrice générale, Madame Stéphanie VINCENT. 

 

Les données personnelles directement renseignées par l’utilisateur du programme sont prénom(s), nom(s), adresse électronique, localisation, besoin ou matériel mis à disposition.

 

La finalité du traitement est l’exécution nécessaire du au sens de l’article 6.1.b) du RGPD, c’est-à-dire l’insertion par la personne concernée des données personnelles susvisées pour la création d’une base de données listant la localisation des besoins et des ressources disponibles pour lutter contre le Covid19

 

Sur le fondement de l’exécution du contrat, la personne concernée a le droit d’exercer son droit d’opposition et de demander la portabilité des données personnelles sur le support de son choix. 

 

Les données personnelles de la personne concernée sont conservées jusqu’à l’extinction de l’épidémie. Toutefois, Co-Dev pourra solliciter le consentement des personnes concernées par tout moyen disponible pour mener des opérations sanitaires similaires.

 

Les données personnelles ont une durée maximale de conservation de 36 mois (trente-six mois). 

 

 

A aucun moment, Co-Dev ne transmettra les données des personnes concernées à un tiers et assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Sous réserve d’urgences sanitaires ultérieures, Co-Dev s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des personnes concernées à d’autres fin que le présent projet.

 

Toutefois, les données des formulaires pourront éventuellement être partagées avec d’autres structures qui ont les mêmes objectifs de mise en relation exclusivement dans le cadre de la crise COVID19 et une politique identique ou plus stricte de conservation des données personnelles, après en avoir dûment informé la personne concernée.

 

 

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ( Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et conformément à l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles susmentionnées en contactant dpo@fabricommuns.org ou à l’adresse physique suivante : Association CO-DEV, 23 rue navoiseau 93100 Montreuil.

 

Si elle estime après nous avoir contacté, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, la personne concernée dispose du droit d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

 

 

Mentions Légales

Le site www.fabricommuns.org est géré par l’association CO-DEV dont le siège social se situe au 23 rue navoiseau 93100 Montreuil sous la forme juridique d’une association de loi 1901.

 

L’association représente les intérêts du collectif FabriCommuns, dont les membres sont des bénévoles.

 

Directrice de la publication Catherine Villeret.

 

Le site est hébergé chez Scaleway, 433 115 904 RCS Paris, 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France, +33 (0)1 84 13 00 00.