Note de compréhension des enjeux de la réalisation de masques textile

Vous vous rappelons que vous pouvez continuer à votre libre choix à réaliser des masques et que nous ne sommes pas décideurs ni législateurs, mais que nous souhaitons que cette note propose uniquement des pistes de réflexions et des suggestions pour les makers / réalisateurs de masques textiles.

Aujourd’hui avec les prescriptions et les dernières informations légales sur la mise sur le marché de masques “grand public” textiles, les makers se questionnent car ils semblent encourir plusieurs risques :

Une requalification en concurrence déloyale quand bien même leur réalisation fait l’objet d’un don.

Une requalification en travail déguisé quand bien même il réalise un produit fabriqué par des bénévoles.

Un risque pénal quant à la destination du produit fabriqué, c’est à dire quand sa réalisation n’a pas fait l’objet d’une certification.

La notion de “mise sur le marché” constitue un flou en soit. Donc cette notion est applicable en cas de vente et est discutable en cas de simple mise à disposition.

Cette note tente d’apporter des informations et des points de compréhension. Elle propose une base de réflexion collective pour fabriquer et donner de manière éclairée.

Notre note va être amenée à évoluer de manière collective et nous vous invitons à y contribuer en ligne ! Notre volonté est de continuer à mener une action d’intérêt publique. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une association, venez y contribuer !

>>> Commentez le document en ligne

Rejoignez nous sur Facebook ! – Notre page – Le groupe de discussion sur les masques et les normes

———————————————————————————————————————————————————————

>> Dernier point Facebook d’information (à vérifier, allez voir)

REPONSE DE LA DGE PAR MAIL à une couturière (voir le lien FB en haut) :

Bonjour,

Vous avez la faculté de continuer de vendre des masques sans avoir procédé aux essais indiqués sur notre site. Toutefois, vous ne pouvez alléguer que ces masques répondent à la catégorie de masque grand public, ni aux catégories 1 et 2 définies par la note du 29 mars 2020 mise à jour le 26 avril.

Par ailleurs, vous restez responsable de l’efficacité des masques que vous mettez sur le marché. Votre responsabilité peut donc être mise en cause en cas de contamination notamment, quelle que soit la taille de votre entreprise, d’où une très forte recommandation pour que vous soumettiez vos prototypes aux essais réalisés par la DGA. Enfin, sachez que la DGE finance jusqu’à 2 essais.

Pour rappel, le lien vers la procédure de test : https://www.entreprises.gouv.fr/…/entreprises-comment-faire…

Cordialement,

La cellule masques de la DGE

——————————————————————————————————————————————————————–

CONTEXTE //////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Avant la pandémie du Covid -19 les masques respiratoires ou à usage médical étaient déjà classés en tant que EPI (Équipements de Protection Individuel). Les EPI sont très réglementés:

http://www.officiel-prevention.com/formation/port-des-epi/detail_dossier_CHSCT.php?rub=89&ssrub=179&dossid=227

Les fabricants textiles (masques et blouses à destination sanitaires) étaient ainsi déjà réglementés par l’Etat qui certifie la réalisation de la filière textile. Ces certifications impliquent des exigences et des tests de validation.

Face à la pandémie, l’AFNOR a proposé des recommandation de fabrication de masque à usage non sanitaire (UNS) “les masques barrières”. Puis l’Etat a tout récemment créé 2 nouvelles catégories de masque UNS à utiliser dans le cadre des gestes barrières, a imposé des exigences de mise sur marché et a mobilisé la filière textile pour en commercialiser.

FAQ du gouvernement sur les différents types de masques:

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/2100-FAQ-Questions-pour-les-differents-types-de-masques.pdf

Les masques UNS sont ainsi de:

Catégorie 1 : Masque à usage des professionnels en contact avec le public
Catégorie 2 : Masque à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe portant ces masques.

S’il ne rentre dans aucune de ces précédentes catégories, ils sont qualifiés de

Masque “ DIY ” ou
“ Fait Maison ”

Publication ministérielle sur les masques Grand Public et leur mise sur le marché : https://savoirfaireensemble.fr/wp-content/uploads/2020/04/Masques_reservees_a_des_usages_non_sanitaires-26-AVRIL-2020pdf.pdf

La commercialisation de masque UNS impose depuis peu de respecter des exigences, des tests, et un marquage ( ce qui peut être contraignants pour une personne qui fait à la maison) :

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

Si cette nouvelle situation est complexe pour l’industrie, elle amène aussi les makers qui en réalisent bénévolement à se poser un certains nombre de questions.

CADRE ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

I ) Comprendre les nouveautés

Pour comprendre les nouveautés nous proposons une liste non exhaustive mais éclairantes de ressources officielles à destination des makers.

https://docs.google.com/document/d/1KecFP8XJWpUOnmHK3dyq1S9ykvASMeUuD1yD5KhXNlo/edit?usp=sharing

Elle est en rapport avec :

La mobilisation de la filière textile: La mobilisation de la filière implique notamment l’Institut Français du Textile (IFTH) et le Comité Stratégique de Filière (CSF).
Les différentes catégories de masques et les quelques nouvelles dispositions.
Les normes et exigences pour la commercialisation des masques UNS

A retenir notamment:

L’AFNOR explique que les entreprises qui fabriquent des masques en tissu peuvent s’appuyer sur les recommandations du document “AFNOR Spec – Masques barrières” pour lancer leur fabrication. Le document propose aussi un protocole de test, lequel est mis en œuvre aujourd’hui par la DGA et l’IFTH. Les entreprises fabricantes envoient donc des exemplaires de leurs masques à ces deux organismes pour qu’ils réalisent des tests et ce afin d’obtenir la validation que les dits masques apportent bien le niveau de performance attendu. L’AFNOR ne réalise pas d’homologation ni de tests en propre et ne propose pas aujourd’hui de certification de produit. Les normes et exigences pour la commercialisation des masques non sanitaires :
Ce qu’indique pour les “masques barrières” l’AFNOR dans son document “ AFNORspec s76-001-Masquebarrières-V1-10 :

C’est la DGA qui notifie les exigences attendues pour les masques non sanitaires de catégorie 1 et 2 et elle a normé des spécifications techniques exigées en terme de respirabilité et d’efficacité de filtration des particules de 3µm.
Des tests, marquage (logos, pourcentage de filtration) et publication de résultats d’essais sont exigés pour la commercialisation.
Les fabricants qui souhaitent distribuer et/ou commercialiser leurs masques en tant que masques de catégorie 1 ou 2 doivent être en mesure de justifier le respect des spécifications attendues. La DGA et L’IFTH sont capables . S’ils ont l’agrément, ils peuvent l’afficher sur la réalisation tel que indiqué dans la note détaillé de fabrication Spec. AFNOR.

QUESTIONS ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////

2) Quels sont les enjeux et les problématiques pour les makers ?

Le schéma explicitant notre compréhension du parcours masque Afnor

Pour les personnes (makers, couturières, particulier ou entreprise, etc) souhaitant aider à la lutte contre le covid-19 (TPE, PME, ASSO., individus) à travers la réalisation artisanale de masques grand public dans le cadre du bénévolat (don de temps et/ ou argent), il peut paraître difficile de comprendre et respecter toutes les exigences imposées par la mise sur le marché (le don en fait partie) Selon le statut juridique et les moyens de chacun, ces obligations sont plus ou moins possible à respecter. La question étant, dans quelle mesure doivent ils s’y contraindre ?

EXEMPLE 1 : Ils reçoivent des demandes de fabrication de personnes ou organismes public qui entrent dans les catégorie 1 et 2 (presque tout le monde sauf “mami, ou la voisine”). Selon leur statut juridique ils doivent prendre de nouvelles mesures pour ne pas tromper sur « la marchandise » et si oui lesquelles (information, marquage, norme, test, autre) ?
EXEMPLE 2 : Ils perçoivent parfois des dons financiers ou de matières premières pour continuer de financer l’achat de matière première. Avec quels statuts juridiques et dans quelles conditions peuvent ils ou non considérer qu’ils échappent aux conditions de “mise sur marché” tel que nommés dans la Publication ministérielle sur les masques Grand Public ?

https://savoirfaireensemble.fr/wp-content/uploads/2020/04/Masques_reservees_a_des_usages_non_sanitaires-26-AVRIL-2020pdf.pdf

Mise sur le marché

QUESTION REQUALIFICATION EN CONCURRENCE DÉLOYALE ET/ OU TRAVAIL DÉGUISÉ : Toute « fabrication » et « mise sur le marché » est soumise en France aux lois sur la travail et à la TVA. Ainsi, toute fabrication est possiblement assujettie à une requalification par les autorités compétentes en travail dissimulé et/ou concurrence déloyale et ainsi, mener aux conséquences qui y sont liées. Le don ne permet pas d’outrepasser l’ensemble de ces directives d’encadrements des produits circulants au sein de la société. Il faut rester vigilant quand à la possible requalification de la confection artisanale bénévole en “production” et donc d’être alors assujettis à la TVA et aux lois encadrant la mise sur le marché. De même, le risque d’être considéré à tort comme en “concurrence déloyale” n’est pas à exclure. Chaque “fabricant” (bénévole ou non) est responsable de ses réalisations et de son usage dans le cadre défini par les lois existantes, il peut en limiter la portée en fournissant des consignes d’usages adéquates avec son matériel – bien que cela ne le dégage aucunement des responsabilités qui lui incombent.

QUESTION CERTIFICATION : La certification permet de valider la conformité d’une fabrication auprès d’un tiers. Cela n’enlève pas (comme dans le cas d’une non-certification) la responsabilité légale du fabricant. Il limite la portée de sa responsabilité uniquement dans le cadre .

QUESTION QUANT À UNE MISE SUR LE MARCHÉ : Si le maker n’est pas une entreprise commerciale, il semble face à la communication, de l’AFNOR, et du gouvernement qu’il reste un flou sur le fait que la contribution des makers ne serait pas une mise sur marché comme sur les deux liens ici :

https://www.gouvernement.fr/fabriquer-un-masque-tutoriels-et-recommandations

https://masques-barrieres.afnor.org/?_ga=2.5088307.1662636915.1588185705-2079477377.1586971394

SUGGESTIONS ////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Suggestions à l’intention de makers/ fabricants bénévoles (ou non) souhaitant poursuivre une mission d’intérêt public dans la réalisation de masques textile à Usage Non Sanitaire (UNS) dans le cadre d’une pénurie et d’une demande en limitant les risques (sans les annuler).

1. Vous continuez à réaliser et donner vos masques, comme auparavant

Vous continuez à donner vos réalisations, la manière dont vous le fournissez implique un cadre légal, qui concerne à la fois les lois commerciales et l’intégrité du produit et sa conformité à l’usage:

Vous donnez les masques contre aucun échange :

pour le don pur, il semble que cela permette d’éviter en partie la requalification pour travail déguisé ou concurrence déloyal. Vous restez responsable malgré tout de son usage.

Vous donnez les masques en échange d’un “prix coûtant”:

la difficulté ici est de ne pas constituer une vrai vente. Il ne faut pas éditer de facture, mais à la place, une note de frais indiquant qu’il s’agit bien d’un don et demandant son remboursement (dont il convient de pouvoir prouver le coût réel si besoin). Il s’agit ici d’éviter d’être considéré en vente illicite en vertu de la loi commerciale. Vous restez responsable malgré tout de son usage.

Vous donnez des masques en échanges de rétributions :

Vous êtes directement sous le coup de la loi régissant la mise sur le marché. Vous devez fournir une facture, les notices d’instructions prescrites dans l’ensemble des loi encadrant un produit (y compris spec AFNOR), ainsi que y apposer les logos nécessaires. Vous devez avoir fait validé votre production auprès des autorités de certification. Vous restez responsable malgré tout de son usage.

2. Vous participez à la fabrication de masques de manière encadrée

Vous pouvez vous inscrire sur un site officiel comme celui du gouvernement ou de l’AFNOR pour participer à la fabrication de masques d’une manière encadrée. L’état à mis en place des infrastructures pour encadrer toutes formes de fabrications : Masque Solidaire, Covid-19 réserve civique, etc.

3. Vous choisissez de réaliser des masques inspirés de la spec AFNOR

a) Vous choisissez de réaliser un masque inspiré de la spec “DIY”, fait maison de l’ AFNOR

Vous choisissez de continuer à réaliser des masques “DIY” “fait maison” en petite quantité. Nous suggérons – si vous ne pouvez pas suivre à la lettre la spec. AFNOR – de vraiment bien les signaler comme tels et de ne pas vous réclamer d’autre chose (notamment AFNOR). Le site Entraide Makers par exemple devrait vite proposer de nouvelles suggestions de Notice, Exemple de décharges… https://entraide-maker.org/tissus/les-masques

b) Vous choisissez de réaliser vos masques en respectant la spec AFNOR de fabrication (du 28 avril)

La norme est à télécharger sur le site pour être mis à jour des nouvelles versions

https://masques-barrieres.afnor.org/?_ga=2.234744734.1662636915.1588185705-2079477377.1586971394

Et vous choisissez le modèle à réaliser :

Type bec de canard / pli adulte / pli junior (pour les enfants)

Il vous faut alors suivre les recommandations (Annexe A) :

Utiliser des étoffes serrées
Assembler en 2 ou 3 couches (même étoffes ou différentes)
Utiliser des étoffes permettant à l’air de passer pendant la respiration
Utiliser des étoffes suffisamment souples pour s’appliquer autour du visage pour assurer l’étanchéité
Utiliser des étoffes pas trop chaudes
Utiliser des étoffes lisses, non irritantes
Ne pas utiliser d’étoffes légères et peu serrées
Ne pas confectionner un masque avec une seule épaisseur d’étoffe
Ne pas utiliser d’agrafe dans la conception du masque barrière
Ne pas utiliser des étoffes bloquant le passage de l’air pendant la respiration
Ne pas utiliser d’étoffes trop raides qui ne favoriseraient pas l’étanchéité
Ne pas utiliser des étoffes chaudes qui rendraient le porter difficile
Ne pas utiliser des étoffes irritantes qui rendraient le porter difficile
Ne pas faire de coutures verticales, le long du nez, de la bouche et du menton
Ne pas utiliser de matériaux filtrant comme les sacs d’aspirateurs ou les filtres à café

Vous pouvez aussi accéder à la listes des matériaux les plus convenables ici

https://masques-barrieres.afnor.org/les-informations-essentielles#listedesmateriaux

Il vous faut aussi suivre des règles minimales de réalisation :

Se laver les main avant de toucher les textiles utilisés
Porter un masque
Laver la réalisation à 60° dans un cycle de 30 min (méthode préconisé dans l’annexe B)
Emballer les masques par lots de 10 maximum

Comme vous êtes en dehors d’une certification, nous vous indiquons que vous pourriez compléter votre réalisation en choisissant (et ce à votre libre arbitre)

De procéder à une information d’usage sur l’emballage du produit et d’ajouter une notice complémentaire pour le public bénéficiaire.

Pour cela la spécification de la spec AFNOR est très détaillée, nous vous invitons à vous y référer :

Exemple de notice :

Ce masque grand public n’est ni un dispositif médical au sens du Règlement UE/2017/745 (masques chirurgicaux), ni un équipement de protection individuelle au sens du Règlement UE/2016/425 (masques filtrants de type FFP1). Il est inspiré de la spec AFNOR S76-001. Il ne peut convenir pour la protection vis-à-vis des produits chimiques. Ce masque en tissu n’est ni un Masque Barrière, ni un Masque Grand Public (catégories 1 ou 2) ou Alternatif (catégories 1 ou 2).

De faire signer une décharge contre remise à votre bénéficiaire

Partie à garder par le receveur du don

Le ……. / …………… /2020,

nom, prénom de la personne bénévole qui a confectionnée le masque :

………………………………….……………………………………………………………….………

mail ou téléphone : ………………………………………………………………………………

donne ………………………. masques “description du masque”, + 1 notice utilisateur

Description de votre produit :

Nombre de couches, tissu.

Ce masque est destiné aux particuliers (sauf ceux pour lesquels le port du masque

est déconseillé), non aux personnes en contact avec du public, non aux personnels

soignants. Il vise à compléter les gestes barrières et les règles de distanciation

sociale.

Ce masque n’est ni un dispositif médical au sens du Règlement UE/2017/745 (masques chirurgicaux), ni un équipement de protection individuelle au sens du Règlement UE/2016/425 (masques filtrants de type FFP). Il est inspiré de la spec AFNOR S76-001. Il ne peut convenir pour la protection vis-à-vis des produits chimiques. Ce masque en tissu n’est ni un Masque Barrière, ni un Masque Grand Public (catégories 1 ou 2) ou Alternatif (catégories 1 ou 2).

La responsabilité de Nom du Fabricant ainsi que de toute personne ayant participé à la réalisation de ce masque ou de la notice, ne pourra pas être engagée du fait de son utilisation.

Le masque a été conçu bénévolement et ne peut être vendu.

4. Vous choisissez de faire une demande de certification afin d’alléger votre responsabilité via un organisme tiers.

Le processus de certification que nous avons éprouvé a été réalisé par un de nos partenaire fabricant La tête dans les masques , nous vous décrivons ici le processus qu’ils ont suivi, qu’ils mettent à profit de la communauté.

Ils ont utilisé les tissus conformes d’après la base de données des résultats des tests d’évaluation des matières utilisables réalisé par la DGA. Le tissu le plus facile à trouver et simple à utiliser est celui qui correspond à la ligne 338 du test d’evaluation.

Ils ont fabriqué 10 prototypes identiques non lavés à partir des patrons de l’Annexe C du document sur les masques barrière de l’AFNOR, en pensant à surjetter le complexe de couches utilisés en 40 carrés de 15x15cm

Ils ont envoyé le tout avec le bon de commande disponible dans le document COMMANDE_TEST à l’IFTH
Et ils ont bien relu le document AFNOR Spec S76-001 avant de commercialiser les masques.

Le processus coûte 1110€ auprès de l’IFTH et de la DGA (sous la limite d’un nombre de textile testé).

Voici un schéma du procédé de test à faire effectués :

Nous vous rappelons que cette note propose uniquement des pistes de réflexions et des suggestions pour les makers / réalisateurs de masques textiles.